Le conseil des ministres, lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024, a adopté un avant-projet de loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2024. Dans cette loi, le budget passe de 3 019,1 milliards FCFA à 3 030,6 milliards FCFA en recettes et de 3 694,6 milliards FCFA à plus de 3 706 milliards FCFA en dépenses.
La nécessité de cette loi de finances rectificative s’expliquerait par les nouvelles priorités du gouvernement ainsi que l’intégration des changements induits par la nouvelle composition du gouvernement, survenue le 1er août 2024. Cette réorganisation a entraîné la création, la scission, la fusion et la suppression de certains ministères, ainsi que des changements de dénominations d’autres départements ministériels.
Dans le cadre de ces réformes, six ministères ont changé de dénomination, trois ont été scindés, et deux autres ont été fusionnés. Un seul ministère a été supprimé et deux nouveaux ont été créés.
À la suite de ces ajustements, qu’il s’agisse d’annulations ou d’ouvertures, la nouvelle configuration du budget de l’État pour 2024 porte les recettes de 3 019,1 milliards FCFA à 3 030,6 milliards FCFA, et les dépenses de 3 694,6 milliards FCFA à plus de 3 706 milliards FCFA, dont 2 311 milliards pour les dépenses ordinaires et près de 1 400 milliards pour les dépenses en capital.
L’épargne budgétaire, initialement fixée à 509,70 milliards FCFA dans la loi de finances initiale (LFI), s’élève désormais à plus de 539 milliards FCFA dans le projet de loi de finances rectificative (LFR), soit une hausse de 5,92%. Cette augmentation s’explique par l’orientation des ajustements budgétaires principalement vers les dépenses d’investissement.
En ce qui concerne le déficit budgétaire, celui-ci demeure inchangé à 675,5 milliards FCFA, grâce à la couverture partielle du manque à gagner induit par l’annulation des appuis budgétaires, compensée par les recettes additionnelles et les annulations effectuées dans les budgets des ministères et institutions. Rapporté au PIB nominal, ce déficit représente 4,6%, dépassant la norme communautaire de 3% maximum. Le ministère de l’Économie et des Finances précise que ce déficit sera entièrement couvert par des emprunts obligataires et d’autres sources de financement disponibles.
Dans cet avant-projet de loi, le terme « prélèvements » est remplacé par « retenues », afin de lever toute confusion. Cette disposition permet à l’État d’effectuer des prélèvements sur les bénéfices d’un contribuable soumis à un impôt.
La loi de finances rectificative 2024 propose également l’adoption d’une opération spéciale de délivrance de Permis urbain d’habiter (PUH) pour les terrains bâtis et d’Attestation d’attribution de parcelles (AAP) pour les terrains nus, au bénéfice des acquéreurs de parcelles ou de logements auprès de promoteurs immobiliers privés ou de coopératives d’habitat, autorisée en juillet dernier par le gouvernement.
De plus, la LFI 2024 avait établi des coûts forfaitaires par localité pour la cession définitive des terres du domaine privé immobilier de l’État et du domaine privé immobilier des collectivités territoriales. Toutefois, des difficultés ont été rencontrées dans l’application de cette mesure, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des tarifs fixés pour les communes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso avec les localités situées à moins de vingt kilomètres de ces dernières. Ainsi, la LFR propose de soumettre toutes les communes de la province du Kadiogo et uniquement la commune de Bobo-Dioulasso aux mêmes forfaits.
Par Léon Yougbaré
